Du fait d’un changement de législation, cet article nécessitera une mise à jour.
Mais les principes, au fond, sont toujours les mêmes.
Pour connaître les textes régissant l’acquisition et la détention d’armes et trouver les formulaires de déclaration (page sur le site de service-public.fr
Voici un résumé rédigé par un bon camarade :
ACQUISITION – DETENTION TRANSPORT D UNE ARME DE 6 ° catégorie.
Sont armes de 6° catégorie :
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 article 2 (anciennement Décret Loi 18 avril 1939 art. 1er)
Sont armes blanches « tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards,couteaux-poignards, matraques, casse-tête , cannes à épée, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrés quà un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance pierre de compétition, projecteurs hypodermiques générateurs daérosols incapacitants ou lacrymogènes classés, dans cette catégorie par arrêté.
Sont classés en 6° catégorie les aérosols à base de CS (orthochloro-benylidène) concentré à plus de 2% dont le volume est > 100 ml ou dont le débit est > 60 g seconde à 20 C° et tout aérosol dont les caractéristiques de classement nont pas été définies par arrêté (AM 11 sept. 1995 art. 12, JO oct.)
PORT OU TRANSPORT ILLICITE D UNE ARME DE 6° catégorie.
Il sagit dune infraction au Code Pénal, qualifié DELIT et passible dun maximum de 3 ans demprisonnement et dune amende pouvant aller jusquà 3750 EUROS (voir code de la Défense, art. L.2339-9)
Code NATINF : 88
Libellé : Transport, sans motif légitime, d’armes de catégorie 6.
Qualification : Délit pénal
Conduite à tenir : Garde à vue envisageable
Peine d’emprisonnement
Textes définissant l’infraction : C. Défense, art. L. 2331-1, L. 2338-1 et L. 2339-9, I, 2° et II, 2°, Dt 95-589 du 06-05-1995, art. 57 et 58
Textes définissant l’infraction (NATINF) :ART.L.2339-9 I 2ø, ART.L.2338-1, ART.L.2331-1 C.DEFENSE. ART.57 2ø, ART.58 DECRET 95-589 06/05/1995.
Textes réprimant l’infraction : C. Défense, art. L. 2339-9, I, 2°, II à IV
Textes réprimant l’infraction (NATINF) :ART.L.2339-9 I 2ø, III, IV C.DEFENSE.
Destinataires : Procureur de la république Préfet
Elle incrimine les personnes ayant soit porté ou transporté une arme de 6° catégorie, hors du domicile, sans motif légitime
Il sagit là de linfraction primaire et dont des circonstances aggravantes peuvent se greffer. Celles-ci sont strictement prévues par la LOI :
- Par une personne antérieurement condamnée pour crime ou délit à une peine supérieure ou égale à un an demprisonnement ferme ou plus grave.
- Quau moins deux personnes ont été trouvéesensemble porteuses darmes.
- Que le transport darmes a été effectué par au moins deux personnes
OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS OU DES PARTICULERS
Attention larme de 6 ° catégorie si elle est transportée en grand nombre, cest le cas des collectionneurs se rendant à une exposition, doivent être transportées de façon à les rendre immédiatement inutilisables, soit en recourant à un dispositif technique, soit par démontage dune pièce de sécurité, (cas plus fréquent des armes de 1°, 4°,5° catégories).
En répression devant le non respect de cette obligation on sexpose à une contravention de 5° classe avec amende de 1500 euros.
Le transport darmes dépaule et de munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres. (Décret n°95-589, du 06 mai 1995, art. 57 1°). Cas des chasseurs ou des collectionneurs de fusils anciens mais également des forains.
La législation est répressive pour le transport darme de poing de toutes les catégories.
Elle sattache donc ainsi vouloir lutter contre les ports darmes facilement dissimulables notamment par des personnes peu scrupuleuses voulant menacer ou attenter à lintégrité, dautrui.
JURISPRUDENCE sur le Transport darme de 6° catégorie Motif Légitime
Cest le motif légitime du port de larme qui détermine lexistence ou non de linfraction.
Cest le cas du chasseur en action de chasse ou lors du trajet aller / retour (couteaux de chasses dagues épieux .). Il doit cependant présenter à tout moment le justificatif administratif de déclaration de son arme, dans le cas des 4° – 5° cat.
Cest encore le cas du pêcheur en action de pêche ou bien de toutes autres activités professionnelles ou de loisirs justifiant la détention et le port dune arme de 6° catégorie.
Dans la pratique cest lAPJ ou lOPJ contrôlant lindividu qui vérifie le motif légitime du port darme, mais cest le Procureur qui choisi de poursuivre ou non linfraction.
Lors du renvoi devant le Tribunal cest le juge unique ou la formation collégiale qui a la lumière des éléments de la procédure denquête judiciaire et de la jurisprudence actuelle, se prononcera sur la matérialité de linfraction.
Paradoxalement, il existe assez peu dans la littérature judiciaire et jurisprudentielle sur lexplication précise du motif légitime dun transport darme de 6° cat.
Actuellement voici la Jurisprudence rendue en matière de Port darme de 6° catégorie, liste non exhaustive.
Le TGI de GRENOBLE a rendu par un arrêt du 13/11/96 un jugement servant de jurisprudence. On retrouve cet arrêt dans Le Code Pénal DALLOZ et le Juris-classeur périodique 1997 IV – 2051.
Commet le délit de port illégal darme de la sixième catégorie la personne trouvée porteuse, lors dun contrôle à la suite dune infraction en matière de stupéfiants, dun opinel à virole. Lindividu ne saurait invoquer son ignorance de la loi. En effet, lerreur sur le droit nétant admissible que dans la mesure où elle est excusable et dès lors que linterdiction évoquée fait partie de léducation civique de base de la population, même dun niveau peu élevée.
(Dixit le jugement rendu)
Jugement rendu le 29 Janvier 1997 JCP 1997 IV 2054 TGI de GRENOBLE
Est coupable de port darme prohibé, au regard des art. 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, le porteur dun couteau « Stainless steel » dans la mesure où il sagit dun couteau muni dun dispositif de blocage de la lame, arme de sixième catégorie.
En revanche doit être relaxé le porteur dun couteau « Laguiole » dans la mesure où il sagit dun couteaupliant non muni dun dispositif de blocage de la lame permettant de le transformer en couteau poignard susceptible de porter un coup violent.
Cest la notion de « couteau-poignard » qui est réprimée. On remarquera quil y a là, une stricte application de la définition de larme de 6° catégorie, par les juristes. (voir plus haut)*
Commentaires
Tout citoyen déambulant paisiblement sur la voie publique, ne peut faire lobjet dune fouille palpation de sécurité, sans raison, hormis dans certains cas, notamment pour les entrées de stades où lieu de rassemblement de personnes. La fouille revêt alors un caractère administratif et non judiciaire, ce qui nempêche par les poursuites.
En matière judiciaire, le Code de procédure pénale est bien strict sur ces mesures de fouilles et donc de découverte dune arme sur une personne. Elles peuvent se réaliser dans des cas précis et prévues par la loi, notamment pendant la garde à vue, linterpellation. Le CPP et ses articles 76 & 56 donne cette possibilité aux forces de police dès lors la constatation sur un individu dun indice apparent dun comportement délictueux, quel quil soit. Il sensuit une enquête dite de flagrance, conférant des pouvoirs coercitifs aux forces de Police. Cest lautorité judiciaire qui validera la régularité des poursuites, en cas de renvoi devant le Tribunal
Enfin le Procureur de la République à la possibilité de requérir les forces de lordre de son TGI afin de procéder aux fouilles des véhicules ou des personnes, pour des lieux et des dates bien définies, notamment pour la recherche darmes.
Mots-clés :Couteaux législation
